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Vous voulez acheter sur plan (VEFA) ou vous venez juste de recevoir les clés de votre appartement fraîchement livré et vous rencontrez un problème sur votre porte, une fenêtre ou encore un volet ? Heureusement vous êtes couvert par une garantie obligatoire assurée par le constructeur/promoteur : la garantie biennale ou encore appelée garantie de bon fonctionnement. Détails de cette garantie…
La garantie biennale ou dite de bon fonctionnement
La loi impose en effet, article 1792-3 du Code Civil, que le constructeur ou le promoteur vous apporte une garantie de deux ans, d’où biennale, sur les défauts et vices cachés des équipements séparables du gros oeuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci.
Les équipements séparables du gros oeuvre
La garantie couvre donc tout ce qui est portes, fenêtres, volets mais aussi radiateurs, tuyauteries, canalisations, sanitaires, robinetteries, cloisons, conduites, revêtements de toutes sortes, etc.
Comment mettre en oeuvre cette garantie ?
Il suffit d’adresser à son promoteur ou constructeur une lettre en recommandé avec accusé de réception ou éventuellement établir un constat d’huissier.
Mise en garde
Toute utilisation inappropriée du matériel ou encore tout défaut d’entretien annulent cette garantie.
De plus, tout défaut sur l’ascenseur par exemple, n’est pas couvert par la garantie biennale, car rendant l’ouvrage impropre à sa destination, ce type de problème est assuré par la garantie décennale.
