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La garantie de parfait achèvement est l’une des nombreuses mesures de protection du futur propriétaire achetant sur plan (VEFA). Voyons en quoi elle consiste.
Portée et durée de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres constatés à la livraison de l’immeuble, elle porte sur une durée d’un an.
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Particularité de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est donnée systématiquement, la législation l’imposant (Article L111-19 du Code de la construction et de l’habitation), par l’entrepreneur au promoteur. C’est le maître d’ouvrage qui doit signaler tout désordre à réparer soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés après la livraison.
Mais que représente concrètement un désordre ?
Un désordre est un défaut ou une erreur de construction de l’immeuble tel que l’oubli d’une pose d’une cloison ou encore une erreur d’orientation du bâtiment. Ce sont des erreurs grossières et peu courantes.
Comment faire appliquer la garantie de parfait achèvement ?
Il suffit d’adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à votre promoteur, et non pas à l’entrepreneur. C’est votre promoteur qui se chargera de contacter le constructeur et de faire appliquer la garantie.
