Zone ANRU : TVA réduite à 5,5%

Depuis le 17 juillet 2006, un dispositif très intéressant d’aide à l’accession a été mis en place par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Ce dispositif permet dans certaines zones et sous des conditions de revenus d’acheter son logement neuf en bénéficiant d’une TVA à 5,5% au lieu de l’habituelle 19,6%.

Les zones ANRU

On appelle zone ANRU les zones urbaines sensibles, ainsi que les quartiers faisant l’objet d’une dérogation à l’article 6 de la loi du 1er août 2003, pour lesquelles a été signée une convention urbaine avec l’ANRU.

Il est à noter que toutes les opérations d’acquisition d’un bien neuf dans un périmètre de 500m autour des zones ANRU bénéficient elles aussi de la TVA réduite à 5,5%.

Objectifs des zones ANRU

Les zones ANRU ont pour but de permettre l’accession à la propriété (dans le neuf) à des foyers qui n’étaient pas forcément en mesure de financer leur logement. Ainsi, les familles aux ressources modestes peuvent elles aussi acheter leur bien dans un lotissement ou un immeuble de standing, et a fortiori quitter les logements sociaux dans lesquels elles n’étaient que locataires.

Les zones ANRU favorisent la mixité sociale.

Les conditions d’application de la TVA réduite

Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5% pour le financement de son logement, il faut respecter deux conditions : tout d’abord que l’acquisition soit à destination de résidence principale, et deuxièmement que le revenu fiscal de référence soit inférieur à un certain plafond dépendant de la zone géographique concernée et du nombre de personne composant le foyer fiscal.

Plafonds de ressources des zones ANRU – Année 2008

Les plafonds de ressources pour prétendre à la réduction de TVA ne sont autres que les plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS). Voici le tableau de ses plafonds actualisés pour l’année 2008.

Voici à quoi correspondent les catégories de ménage :

• 1 : une personne seule
• 2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages*
• 3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge
• 4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
• 5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
• 6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

* jeune ménage est un couple sans personne à charge dont la sommes des âges est au plus égale à 55 ans.

Une personne à charge est définie comme :

• un enfant du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
• ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
• ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.

Subvention supplémentaire

Autre aide très importante, pour les zones ANRU, et plus généralement les ZUS (zones urbaines sensibles), les collectivités peuvent attribuer une subvention d’un montant maximum de 10 000 €!

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou du conseil générale concerné.

Exemple de financement en zone ANRU

Si un bien est vendu au prix initial de 150 000 €, TVA 19,6%. Alors il ne coûtera plus que 132 316 € avec la TVA réduite à 5,5%, cela représente donc déjà une économie d’environ 18 000 €! Si en plus, la collectivité accorde une subvention de 10 000€, alors le bien reviendra à seulement 122 316 € ttc, soit une économie totale de près de 28 000 €!